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La procédure de contestation est identique, telle que visée ci-avant, le detecteur radar moto titulaire de la carte grise devra joindre à la requête adressée au ministère detecteur radar moto public une copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, detecteur radar moto établi conformément aux dispositions de l'article R.322-9 du Code de la route. |
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En l'absence de tout autre élément objectif apportés à l'appui du chef de detecteur radar moto prévention, le prévenu ayant circulé seul, le délit n'est pas constitué detecteur radar moto (circulation à 206 km/h pour une vitesse autorisée de 50 km/h). |
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